L’habilitation familiale, créée en 2015, permet au juge de désigner un proche (descendant, ascendant, sÅ“ur ou frère, personne qui partage la vie de l’intéressé) afin d’accomplir tout ou partie des actes en lieu et place d’une personne victime d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles. La personne habilitée peut soit accomplir un ou plusieurs […]
Lors de la vente d’un ensemble immobilier qui comporte à la fois des biens soumis au droit de préemption de la SAFER, et des biens qui en sont exclus, la SAFER peut-elle imposer une préemption sur l’ensemble des biens ? Les SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) sont des sociétés qui mettent en Å“uvre la […]
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager doit adresser à la mairie de la commune une déclaration d’ouverture de chantier, lorsqu’il commence les travaux concernés par l’autorisation d’urbanisme qui a été obtenue. Cette formalité n’est pas nécessaire pour les travaux nécessitant seulement une déclaration préalable. La déclaration d’ouverture de chantier est établie […]
Ce nouveau dispositif de défiscalisation reprend les principes du dispositif PINEL actuel : un investisseur acquiert un logement (neuf achevé, en VEFA, à rénover, à réhabiliter ou un local à transformer…) en vue de le louer tout en respectant des plafonds de loyers et de ressources. Cet engagement de location est modulable sur 6, 9 ou […]
