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Catégorie : L’actualité immobilière

23 Oct

PRÉCISION SUR LE DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE EN CAS DE DIVISION DE L’IMMEUBLE

Le locataire d’un local à usage d’habitation, ou mixte professionnel et d’habitation, bénéficie dans plusieurs cas d’un droit de préemption, lui permettant d’acquérir en priorité le logement qu’il occupe, et notamment lors de la division d’un immeuble. En effet, lorsqu’un logement fait l’objet d’une première vente après la division ou subdivision par lots de l’immeuble, […]

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16 Oct

COPROPRIÉTÉ : POUR INTERDIRE UN CHANGEMENT D’AFFECTATION DES PARTIES PRIVATIVES, L’UNANIMITÉ EST NÉCESSAIRE

La Cour de cassation est récemment venue rappeler qu’il n’est pas possible de porter atteinte aux droits des copropriétaires sur leur lot privatif. Le seul moyen de modifier la jouissance des parties privatives, telle que mentionnée dans le règlement de copropriété, est qu’une décision soit prise à l’unanimité en assemblée générale. Dans cette affaire, l’assemblée […]

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28 Sep

LE PARTICULIER QUI VEND UN TERRAIN A BÂTIR PEUT ETRE ASSIMILÉ A UN PROFESSIONNEL ASSUJETTI A LA TVA

Les ventes d’immeubles ou de terrains à bâtir par des professionnels assujettis sont placées dans le champ de la TVA. Sont concernées les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts ou la forme ou la nature de leur intervention. Au […]

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21 Sep

LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT IMPOSER LA CRÉATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE

La commune qui délivre un permis de construire sur un terrain dont la desserte par des voies publiques ou privées est insuffisante, a la possibilité d’assortir cette autorisation d’urbanisme de prescriptions spéciales. L’autorité compétente peut ainsi conditionner la réalisation de la construction à la constitution d’une servitude permettant une desserte suffisante du terrain. La servitude […]

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