Catégorie : L’actualité immobilière
L’installation d’une caméra de vidéosurveillance sur une partie commune à jouissance privative peut, sous réserve de respecter certaines conditions, être effectuée sans autorisation préalable en assemblée générale. Pour cela, l’installation doit tout d’abord répondre aux critères des menus travaux. Ces travaux ne doivent donc pas modifier la substance ni la destination des parties communes concernées. […]
Un bail commercial autorisant les activités d’alimentation générale et de restauration permet au locataire d’adjoindre l’activité de vente à emporter et de vente par Internet avec livraison et ce sans déplafonnement de son loyer lors du renouvellement du bail. Alors que, jusqu’à présent, il était considéré par les tribunaux que l’activité de restauration prévue au […]
La restriction de déplacement dans un rayon de 100 kilomètres créée par la crise sanitaire a privé des propriétaires de pouvoir disposer de leur résidence secondaire. Cette limitation portée à leur droit de propriété a été estimée à 75 jours en moyenne. Fort des mesures gouvernementales prises en faveur des bailleurs de locaux commerciaux, une […]
Un vendeur, quel que soit l’objet de la vente, a une obligation générale d’information vis-à -vis de son acquéreur. Dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce, le vendeur doit informer l’acquéreur des éventuelles clauses du règlement de copropriété et des décisions d’assemblée générale qui pourraient avoir une incidence directe sur les conditions d’exploitation […]
