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Catégorie : L’actualité immobilière

17 Avr

VENTE DE FONDS DE COMMERCE ET DE BAIL COMMERCIAL : UNE NOUVELLE ILLUSTRATION DE L’OBLIGATION D’INFORMATION DU VENDEUR

Un vendeur, quel que soit l’objet de la vente, a une obligation générale d’information vis-à-vis de son acquéreur. Dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce, le vendeur doit informer l’acquéreur des éventuelles clauses du règlement de copropriété et des décisions d’assemblée générale qui pourraient avoir une incidence directe sur les conditions d’exploitation […]

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31 Mar

ENCADREMENT DES LOYERS : DE NOUVELLES VILLES PROCHAINEMENT CONCERNÉES

Le 23 novembre 2020 était le dernier jour permettant aux agglomérations de déposer leur dossier de candidature pour le dispositif d’encadrement des loyers. Plusieurs villes se sont portées candidates, dont Lyon, Bordeaux, Grenoble et Montpellier. Rappel : Le dispositif expérimental d’encadrement des loyers est applicable jusqu’au 23 novembre 2023. Pour l’application du dispositif, une fois […]

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24 Mar

UN NOUVEAU PROLONGEMENT DE LA TRÊVE HIVERNALE

Pour l’année 2021, la trêve hivernale s’étendra jusqu’au 31 mai. Suite à la crise sanitaire, la durée de la trêve hivernale a été à nouveau prolongée. Au lieu de prendre fin au 31 mars, une ordonnance du 10 février la reporte au 31 mai 2021. Ainsi, jusqu’au 1er juin 2021, il ne sera pas possible […]

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3 Mar

ZONE TENDUE : CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE ET AUGMENTATION DU LOYER

Depuis le 1er janvier 2021, pour pouvoir augmenter le loyer d’un logement en zone tendue, il doit au maximum être classé E. Une nouvelle condition est en effet venue s’ajouter pour l’augmentation d’un loyer en zone tendue. Désormais, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, il ne peut faire l’objet d’une révision que si le logement […]

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