Le paiement du loyer est l’une des principales obligations du locataire. Tout défaut de paiement peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation du bail. Toutefois, ces principes ont été à nouveau assouplis pour ce second confinement. Le locataire garde l’obligation de payer son loyer. Les textes n’effacent pas les dettes de loyers et […]
Lorsque le logement est la résidence principale du locataire, le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur peut délivrer un congé au locataire à l’échéance du bail, avec un délai de préavis de 6 mois à respecter lorsque le logement est loué vide et de 3 mois lorsqu’il est loué […]
Dans le but de lutter contre l’habitat indigne, un nouveau texte a été publié afin d’harmoniser les procédures et de les simplifier pour limiter au maximum la location de biens insalubres. En cas de mauvais état d’un logement, un arrêté peut être pris pour insalubrité. Ce dernier prévoit alors les mesures devant être réalisées par […]
En cas de divorce, le régime matrimonial est dissout. Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, celle-ci doit être partagée. Ce partage ne portera pas sur les biens détenus en propre par chaque époux. Cette opération de partage réalisée entre les époux est soumise à un droit de 2,5% acquitté sur […]
