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Catégorie : L’actualité immobilière

31 Juil

LOCATIONS AIRBNB ILLÉGALES : LES SANCTIONS S’ALOURDISSENT

Les locations touristiques meublées par le biais de plateforme en ligne sont de plus en plus nombreuses. Une déclaration particulière s’applique à ce type de location. En effet, il est obligatoire de déclarer un meublé de tourisme en mairie voire de demander une autorisation préalable de changement d’usage pour les très grandes villes dont Paris, […]

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24 Juil

LA VALIDITÉ DU CONTRAT DE SYNDIC MALGRÉ L’ABSENCE DE MISE EN CONCURRENCE

L’article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que, lorsque l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic professionnel, le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic. Dans un arrêt rendu le 3 juin 2021, un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en […]

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1 Juil

CARENCE DU BAILLEUR : UN COPROPRIÉTAIRE PEUT AGIR EN RÉSILIATION DU BAIL

Tout copropriétaire peut, comme le syndicat des copropriétaires, exercer  les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le locataire méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans le bail. En l’espèce, un local commercial était loué au sein d’une copropriété. Un copropriétaire, se plaignant de nuisances sonores et olfactives […]

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24 Juin

LA RÉSIDENCE PRINCIPALE A L’ÉPREUVE DE LA JURISPRUDENCE

Un arrêt de la CAA de Nantes alimente les décisions déjà nombreuses en la matière. La qualification de résidence principale permet aux propriétaires de vendre leur logement en franchise d’impôt. Rappelons que l’administration fiscale définit la résidence principale comme la résidence habituelle et effective du vendeur au jour de la vente. En cas de doute, […]

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