La restriction de déplacement dans un rayon de 100 kilomètres créée par la crise sanitaire a privé des propriétaires de pouvoir disposer de leur résidence secondaire. Cette limitation portée à leur droit de propriété a été estimée à 75 jours en moyenne. Fort des mesures gouvernementales prises en faveur des bailleurs de locaux commerciaux, une […]
Un vendeur, quel que soit l’objet de la vente, a une obligation générale d’information vis-à -vis de son acquéreur. Dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce, le vendeur doit informer l’acquéreur des éventuelles clauses du règlement de copropriété et des décisions d’assemblée générale qui pourraient avoir une incidence directe sur les conditions d’exploitation […]
Le 23 novembre 2020 était le dernier jour permettant aux agglomérations de déposer leur dossier de candidature pour le dispositif d’encadrement des loyers. Plusieurs villes se sont portées candidates, dont Lyon, Bordeaux, Grenoble et Montpellier. Rappel : Le dispositif expérimental d’encadrement des loyers est applicable jusqu’au 23 novembre 2023. Pour l’application du dispositif, une fois […]
Pour l’année 2021, la trêve hivernale s’étendra jusqu’au 31 mai. Suite à la crise sanitaire, la durée de la trêve hivernale a été à nouveau prolongée. Au lieu de prendre fin au 31 mars, une ordonnance du 10 février la reporte au 31 mai 2021. Ainsi, jusqu’au 1er juin 2021, il ne sera pas possible […]
