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Catégorie : L’actualité immobilière

31 Déc

LES FRAIS D’AGENCE LIÉS A LA VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER D’UN DÉFUNT SONT-ILS DÉDUCTIBLES DES DROITS DE SUCCESSION?

Lorsqu’une personne décède, elle laisse derrière elle un patrimoine qui sera réparti entre ses héritiers, dans le cadre de la succession. L’actif net taxable est composé de l’ensemble des biens du défunt (actif), déduction faite de l’ensemble des dettes déductibles (passif). Pour qu’une dette soit déductible de l’actif successoral, il faut qu’elle soit existante au […]

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24 Déc

L’APPRÉCIATION RESTRICTIVE DU SEUIL DE 15 000€ EN CAS DE PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE SELON LE CONSEIL D’ÉTAT

Il est prévu que les plus-values résultant de la vente d’immeubles (parties d’immeubles, droits portants sur ces immeubles etc.) sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €. Comment apprécier ce seuil de 15 000 €, en cas de vente de plusieurs lots […]

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2 Déc

RÉFORME DE LA COPROPRIÉTÉ : L’ORDONNANCE EST PUBLIÉE

La réforme du statut de la copropriété a été annoncée voici un an, par la loi ELAN. Le Gouvernement a été chargé de légiférer sur ce sujet, par voie d’ordonnance. Le texte est paru tout récemment. L’objectif de la réglementation nouvelle est de simplifier le régime existant. Ainsi, dans les petites copropriétés, comportant au plus […]

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25 Nov

LA NOTION DE RÉSIDENCE PRINCIPALE AU REGARD DE LA PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE

Dernièrement, les Cours d’appel de Paris et de Lyon se sont prononcées sur la qualification d’un immeuble en résidence principale. Les critères retenus sont différents mais complémentaires. Selon l’administration fiscale, la résidence principale est la résidence habituelle et effective du propriétaire au jour de la vente.  Cette  qualification exonère le vendeur de toute imposition à […]

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