La réforme du statut de la copropriété a été annoncée voici un an, par la loi ELAN. Le Gouvernement a été chargé de légiférer sur ce sujet, par voie d’ordonnance. Le texte est paru tout récemment. L’objectif de la réglementation nouvelle est de simplifier le régime existant. Ainsi, dans les petites copropriétés, comportant au plus […]
Dernièrement, les Cours d’appel de Paris et de Lyon se sont prononcées sur la qualification d’un immeuble en résidence principale. Les critères retenus sont différents mais complémentaires. Selon l’administration fiscale, la résidence principale est la résidence habituelle et effective du propriétaire au jour de la vente. Cette qualification exonère le vendeur de toute imposition à […]
Pour la première fois depuis que les statistiques existent, le marché de l’ancien franchit le cap du million de transactions. Ces chiffres portent sur une année glissante (juin 2018 / juillet 2019). Il faudra donc attendre décembre pour savoir si 2019 sera bien « l’année du million de ventes immobilières ». Tous les indicateurs semblent confirmer que […]
Afin de garantir le propriétaire d’un local, il est habituel de prévoir, dès la conclusion du bail commercial, ou dans l’acte de cession, que le locataire qui cède son fonds de commerce demeure solidaire, envers le bailleur, de l’entreprise qui achète le fonds de commerce. En effet, le bail commercial est, généralement, un élément essentiel […]
