Les locations touristiques meublées par le biais de plateforme en ligne sont de plus en plus nombreuses. Une déclaration particulière s’applique à ce type de location. En effet, il est obligatoire de déclarer un meublé de tourisme en mairie voire de demander une autorisation préalable de changement d’usage pour les très grandes villes dont Paris, […]
L’article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que, lorsque l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic professionnel, le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic. Dans un arrêt rendu le 3 juin 2021, un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en […]
Tout copropriétaire peut, comme le syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le locataire méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans le bail. En l’espèce, un local commercial était loué au sein d’une copropriété. Un copropriétaire, se plaignant de nuisances sonores et olfactives […]
Un arrêt de la CAA de Nantes alimente les décisions déjà nombreuses en la matière. La qualification de résidence principale permet aux propriétaires de vendre leur logement en franchise d’impôt. Rappelons que l’administration fiscale définit la résidence principale comme la résidence habituelle et effective du vendeur au jour de la vente. En cas de doute, […]
