La période de confinement n’a pas été propice à la réalisation des travaux de bâtiment. Pour tenir compte de cette situation, le Gouvernement a prolongé la durée de validité de différentes autorisations d’urbanisme. Ainsi, les permis et autorisations qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus […]
Pour la détermination de son revenu net foncier, tout propriétaire bailleur, soumis à un régime réel d’imposition, peut déduire, des loyers encaissés, les charges de la propriété. Sont ainsi concernés les frais d’administration et de gestion, les indemnités d’éviction et frais de relogement, les dépenses de travaux, les charges locatives, les impôts, les primes d’assurance, […]
L’obligation de fermeture touchant beaucoup d’entreprises a mis de nombreux professionnels en difficulté pour le paiement de leur loyer. Une réglementation spécifique a été adoptée pour les personnes physiques ou morales de droit privé exerçant une activité économique, et qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité créé au regard de la situation d’urgence […]
Durant cette période d’état d’urgence sanitaire, le bailleur et le locataire peuvent valablement donner congé, dans les formes et délais habituels. Cependant, des difficultés pratiques se présentent : les huissiers ne travaillent pas forcément, les services postaux fonctionnent au ralenti, enfin, les déplacements de personnes hors de leur domicile sont interdits, par principe. Pour un bail […]
