Un arrêt de la CAA de Nantes alimente les décisions déjà nombreuses en la matière. La qualification de résidence principale permet aux propriétaires de vendre leur logement en franchise d’impôt. Rappelons que l’administration fiscale définit la résidence principale comme la résidence habituelle et effective du vendeur au jour de la vente. En cas de doute, les services fiscaux examinent les éléments de fait permettant d’octroyer ou de refuser l’exonération de la plus-value immobilière.
Dans le cas d’espèce, un couple avait vendu leur logement en franchise d’impôt à la suite d’une occupation de trois mois. Ils ont porté leur affaire devant les tribunaux après une remise en cause par les services fiscaux de l’exonération. La CAA de Nantes a refusé la qualification de résidence principale en retenant une occupation de courte durée, les faibles consommations courantes d’eau et d’électricité, ainsi qu’une localisation de différents comptes bancaires à des adresses différentes des propriétaires vendeurs.
Source
CAA Nantes, 1er avril 2021, n° 19NT03708

Tags:

Pour vous abonner à la newsletter Arthurimmo.com rien de plus simple ; Rendez-vous sur notre site national www.arthurimmo.com et indiquez uniquement votre adresse email dans le formulaire abonnement situé en bas de la page d’accueil. Tous les 10 de chaque mois vous recevrez GRATUITEMENT la newsletter Arthurimmo.com.Pour lire la […]
En cas de location non meublé d’un bien à titre de résidence principale [...]
Lors d'une vente entre particuliers, quelles sont les obligations de chaque partie?