Le CITE, crédit d’impôt pour la transition énergétique, bénéficie notamment aux travaux de dépose de cuve à fioul ou de pose d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables. Les personnes physiques propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale, qui effectuent ces dépenses, sont assujetties à […]
La loi ELAN fait entrer le bail de plain-pied dans la numérisation. Alors que le recours à la signature électronique s’est développé dans les derniers mois, la réglementation évolue vers l’utilisation de nouveaux procédés de communication. Ainsi, lorsque le logement fait partie d’une copropriété, les extraits du règlement de copropriété (concernant la destination de l’immeuble, […]
L’investissement immobilier reste sans aucun doute la valeur refuge préférée des Français. En 2018, les acquisitions de biens immobiliers à titre d’investissement locatif ont représenté plus d’une transaction sur cinq. Cette tendance qui se dessinait déjà sur les six premiers mois de 2018 s’est finalement confirmée sur l’ensemble de l’année : les investissements locatifs ont donc […]
La loi ELAN fait évoluer les demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…). 1/ Une demande dématérialisée D’ici au 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants devront mettre en place une télé-procédure, permettant de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme dématérialisée. Les communes pourront se regrouper afin de mutualiser ce service. […]
