Le réseau 100% Expert est le seul réseau national dont 100% des membres possèdent la double compétence Agent immobilier et Expert immobilier Agréé et sont ainsi les garants d'une parfaite équité entre vendeur et aquéreur lors d'une transaction immobilière.

Catégorie : L’actualité immobilière

31 Jan

SCI ET DROIT DE RÉTRACTATION : L’OBJET SOCIAL EST DÉTERMINANT

A l’occasion de l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation, l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours. Lorsque l’acheteur est une société civile immobilière, cette dernière n’est protégée que si le contrat n’a pas de rapport direct avec son objet social. Ainsi, dès lors que l’acquisition est en rapport direct avec […]

Lire la suite
Laisser un commentaire
Tags :
24 Jan

UNE INFORMATION RELATIVE AUX NUISANCES SONORES OBLIGATOIRE AU 1er JUIN 2020

Un nouveau document va rejoindre le dossier de diagnostics techniques, au 1er juin 2020 : une information sur la zone de bruit, lorsque le bien vendu ou loué est situé dans une zone définie par un plan d’exposition au bruit d’un aérodrome. Tous les biens ne seront pas concernés. Ce nouveau diagnostic enrichira le dossier des […]

Lire la suite
Laisser un commentaire
Tags : ,
31 Déc

LES FRAIS D’AGENCE LIÉS A LA VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER D’UN DÉFUNT SONT-ILS DÉDUCTIBLES DES DROITS DE SUCCESSION?

Lorsqu’une personne décède, elle laisse derrière elle un patrimoine qui sera réparti entre ses héritiers, dans le cadre de la succession. L’actif net taxable est composé de l’ensemble des biens du défunt (actif), déduction faite de l’ensemble des dettes déductibles (passif). Pour qu’une dette soit déductible de l’actif successoral, il faut qu’elle soit existante au […]

Lire la suite
Laisser un commentaire
24 Déc

L’APPRÉCIATION RESTRICTIVE DU SEUIL DE 15 000€ EN CAS DE PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE SELON LE CONSEIL D’ÉTAT

Il est prévu que les plus-values résultant de la vente d’immeubles (parties d’immeubles, droits portants sur ces immeubles etc.) sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €. Comment apprécier ce seuil de 15 000 €, en cas de vente de plusieurs lots […]

Lire la suite
Laisser un commentaire