Depuis le 1er janvier 2021, pour pouvoir augmenter le loyer d’un logement en zone tendue, il doit au maximum être classé E. Une nouvelle condition est en effet venue s’ajouter pour l’augmentation d’un loyer en zone tendue. Désormais, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, il ne peut faire l’objet d’une révision que si le logement […]
Tout copropriétaire, locataire ou occupant de bonne foi souhaitant équiper sa place de stationnement d’une borne de recharge doit respecter une procédure fixée par décret. Procédure : Une notification doit être faite au propriétaire de l’intention de réaliser ces travaux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’immeuble est en copropriété : Lorsque la demande provient […]
Il n’est pas rare que des travaux soient réalisés en méconnaissance d’un permis de construire comme cela pourrait être le cas de travaux plus importants que ceux mentionnés dans le permis de construire initial. Se pose ainsi la question de la régularisation de cette construction et notamment la possibilité de déposer un permis de construire […]
Dans le cadre des mesures mises en place pour aider les activités les plus touchées par la crise sanitaire, les bailleurs personnes physiques fiscalement domiciliées en France ou personnes morales bénéficient d’un crédit d’impôt en cas d’abandon de loyer à hauteur de 50%. Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt ? Le […]
