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Catégorie : L’actualité immobilière

21 Sep

LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT IMPOSER LA CRÉATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE

La commune qui délivre un permis de construire sur un terrain dont la desserte par des voies publiques ou privées est insuffisante, a la possibilité d’assortir cette autorisation d’urbanisme de prescriptions spéciales. L’autorité compétente peut ainsi conditionner la réalisation de la construction à la constitution d’une servitude permettant une desserte suffisante du terrain. La servitude […]

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28 Août

ASSOUPLISSEMENT DES DÉCISIONS DANS LES PETITES COPROPRIÉTÉS

La consultation des propriétaires est facilitée, dans les copropriétés de petite taille. Ces mesures de simplification s’appliquent lorsque le syndicat des copropriétaires comporte, au plus, 5 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ou lorsque le budget prévisionnel moyen du syndicat des copropriétaires, sur une période de 3 exercices consécutifs, est inférieur […]

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21 Août

VERS UNE MEILLEURE INFORMATION DES LOCATAIRES ET DES COPROPRIÉTAIRES SUR LES FRAIS DE CHAUFFAGE, DE REFROIDISSEMENT OU D’EAU CHAUDE

Dans les immeubles équipés d’une installation centrale de chauffage, de froid ou d’eau chaude, et munis d’un dispositif d’individualisation des frais pouvant être relevés à distance, les locataires et les copropriétaires recevront régulièrement une évaluation des consommations relatives à leur local privatif. Cette information sera donnée à compter du 25 octobre 2020. La périodicité de […]

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28 Juil

DPE OPPOSABLE : LA MISE EN APPLICATION RETARDÉE

La loi ELAN (novembre 2018) a prévu de renforcer la protection des locataires comme des acquéreurs d’un bien immobilier, en matière de performance énergétique. En effet, le DPE (diagnostic de performance énergétique) va devenir opposable. Aujourd’hui, le DPE a une valeur simplement informative, concernant la performance énergétique du bien vendu ou loué. Afin de rendre […]

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