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Dans les agglomérations dans lesquelles le marché immobilier est tendu, le loyer des logements est encadré lors de la remise en location, ou lors du renouvellement du bail (Aix, Marseille, Paris, Lyon, Meaux…). Initié en 2012, ce dispositif est reconduit d’année en année. Depuis le 1er août 2019, les règles sont déterminées par un décret […]
Le gouvernement a annoncé la réforme de la loi relative à la copropriété. Mais, sans attendre, la loi ELAN permet l’adaptation de la réglementation actuelle aux nouvelles technologies de communication. L’assemblée des copropriétaires peut ainsi organiser la participation de certains copropriétaires par visioconférence, audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique. Les supports choisis […]
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