Un vendeur, quel que soit l’objet de la vente, a une obligation générale d’information vis-à -vis de son acquéreur. Dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce, le vendeur doit informer l’acquéreur des éventuelles clauses du règlement de copropriété et des décisions d’assemblée générale qui pourraient avoir une incidence directe sur les conditions d’exploitation […]
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Le 23 novembre 2020 était le dernier jour permettant aux agglomérations de déposer leur dossier de candidature pour le dispositif d’encadrement des loyers. Plusieurs villes se sont portées candidates, dont Lyon, Bordeaux, Grenoble et Montpellier. Rappel : Le dispositif expérimental d’encadrement des loyers est applicable jusqu’au 23 novembre 2023. Pour l’application du dispositif, une fois […]
Depuis le 1er mars, le Réseau National Immobilier Arthurimmo.com a enregistré l’arrivée d’une nouvelle agence à Neufchâteau, dans le département des Vosges, en région Grand Est. Virgile MOUILLET, qui dirige cette agence, a fait le choix d’un réseau immobilier pour conforter son professionnalisme avéré en s’appuyant sur la notoriété d’une Marque nationale. Il s’est immédiatement reconnu dans les […]
