 L’ancien article 885 S du CGI relatif à l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) prévoyait un abattement de 30% sur la valeur vénale de l’immeuble lorsqu’il était occupé à titre de résidence principale par son propriétaire, au 1er janvier de l’année d’imposition. Cet abattement est-il applicable lorsque la résidence principale est détenue par l’intermédiaire […]
Lors de la vente d’un lot de copropriété, un certain nombre d’informations sont communiquées à l’acquéreur. Ces informations sont détenues par le syndic, qui est le représentant légal du syndicat des copropriétaires. Le notaire chargé de l’établissement de l’acte authentique de vente, ou le copropriétaire vendeur, demande au syndic les informations relatives aux charges liées […]
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L’encadrement des loyers, initié par la loi ALUR, avait été mis en Å“uvre à Paris, puis, à partir du 1er février 2017, à Lille. Les arrêtés d’encadrement ont ensuite été annulés, mais la loi ELAN a rétabli une possibilité d’encadrement des loyers, en novembre 2018, à l’initiative des élus locaux. A Paris, les loyers sont […]
