Durant cette période d’état d’urgence sanitaire, le bailleur et le locataire peuvent valablement donner congé, dans les formes et délais habituels. Cependant, des difficultés pratiques se présentent : les huissiers ne travaillent pas forcément, les services postaux fonctionnent au ralenti, enfin, les déplacements de personnes hors de leur domicile sont interdits, par principe. Pour un bail […]
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 L’ancien article 885 S du CGI relatif à l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) prévoyait un abattement de 30% sur la valeur vénale de l’immeuble lorsqu’il était occupé à titre de résidence principale par son propriétaire, au 1er janvier de l’année d’imposition. Cet abattement est-il applicable lorsque la résidence principale est détenue par l’intermédiaire […]
Lors de la vente d’un lot de copropriété, un certain nombre d’informations sont communiquées à l’acquéreur. Ces informations sont détenues par le syndic, qui est le représentant légal du syndicat des copropriétaires. Le notaire chargé de l’établissement de l’acte authentique de vente, ou le copropriétaire vendeur, demande au syndic les informations relatives aux charges liées […]
