Le vendeur d’un bien immobilier a l’obligation d’informer l’acheteur de tous les éléments dont il a connaissance sur le bien.
L’acquéreur qui découvre, après la signature chez le notaire, des désordres affectant le bien peut agir contre le vendeur notamment sur le fondement des vices cachés.
Dans un arrêt du 10 juin 2021, la Cour de cassation a considéré que le fait pour un vendeur de ne pas indiquer à son acheteur que le bien avait été construit sans permis de construire constituait un vice caché. Il s’agissait en l’espèce de la vente d’un fonds de commerce et précisément d’un restaurant.
En effet, dans cette situation, si le bien est détruit accidentellement, la reconstruction à l’identique ne serait pas possible si les constructions ont été faites en violation des règles d’urbanisme de la commune.
Cela vaut même dans le cas où le juge pénal n’a pas ordonné la démolition du bien dès lors qu’il y a eu, plusieurs années auparavant, un recours contre la construction illégale.
L’acheteur aurait dû être informé de cette absence de permis et des risques encourus, cela ayant une incidence sur l’usage du bien, qui serait considérablement diminué en cas de réalisation du risque puisqu’il ne pourrait plus exercer son activité. Sur ce fondement, les juges ont condamné le vendeur à verser des dommages-intérêts à l’acquéreur.
Source
Cour de Cassation, 3e civ, 10 juin 2021, n°20-11.902
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