Lorsqu’un propriétaire loue son logement, il peut bénéficier de différentes garanties pour le paiement de ses loyers.
Il peut en effet demander au locataire de lui fournir un garant, ou un cautionnement bancaire. Un organisme peut aussi venir garantir le paiement des loyers. C’est notamment le cas de la garantie VISALE (anciennement Locapass).
Le bailleur a également la possibilité de souscrire une assurance pour les loyers impayés.
Ces différentes garanties permettent au bailleur, en cas de défaut de paiement de la part du locataire, de percevoir les sommes dues.
Toutefois, les juges sont venus préciser que pour bénéficier de la garantie d’un organisme, en l’espèce auprès d’Action Logement avec un contrat Locapass, il est nécessaire que le propriétaire soit de bonne foi.
Dans cette affaire, le propriétaire a mis en œuvre la clause de garantie et a ainsi perçu plus de 15 000€ au titre des impayés de loyers alors que le logement était frappé de deux arrêtés de péril.
La Cour de cassation a estimé que le bailleur avait mis en œuvre la clause de garantie en étant de mauvaise foi, n’ayant pas informé l’organisme de l’existence de ces arrêtés et louant un logement indécent. Elle considère que l’absence de paiement du loyer par les locataires peut se justifier par le principe de l’exception d’inexécution. De ce fait, le bailleur a été condamné à rembourser les sommes qui lui avaient été allouées.  
Source
Cass, 3e civ, 6 mai 2021, n°20-15.094

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