A ce jour, seuls les logements situés en zone tendue sont concernés par une impossibilité totale d’augmenter le loyer si le logement a une consommation énergétique supérieure à 331 kWH/m²/an, soit les étiquettes F et G.
La loi Climat est venue instaurer de nouvelles interdictions visant tous les logements loués en résidence principale afin d’uniformiser les règles. Sont ainsi concernés les logements loués meublés ou vides, en zone tendue mais aussi hors zone tendue.
A compter du 25 août 2022, les loyers des logements classés F et G ne pourront plus être augmentés. Cette règle s’appliquera aux baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter de cette date.
Les loyers des logements de classe F ou G faisant l’objet d’une nouvelle location devront correspondre au dernier loyer appliqué au précédent locataire et ne seront donc plus fixés librement.
De plus, en cours de bail, ces logements ne pourront plus voir leur loyer révisé annuellement.
Enfin, en cas de renouvellement du bail, le loyer ne pourra pas non plus être augmenté, même s’il est manifestement sous évalué lorsque le logement sera considéré comme une passoire énergétique.
Il sera impossible d’augmenter le loyer pour ces logements.
 
A noter : Ces règles ne s’appliqueront qu’à compter du 1er juillet 2024 pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte.
 
Source
Article 159 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

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