La Cour de cassation vient apporter une précision sur le sujet de la distance des plantations d’une propriété à l’autre. Ce thème envenime les relations de voisinage comme les rapports de location. Ainsi, si le voisin peut couper les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son terrain, il doit demander au propriétaire de l’arbre […]
Bonne nouvelle pour la rentrée : les conditions de crédit n’ont jamais été aussi favorables et il semble que cette configuration devrait perdurer dans les prochains mois. En septembre 2018, la majorité des experts pronostiquait une remontée des taux des crédits immobiliers pour 2019. Aujourd’hui, courtiers comme banquiers s’accordent davantage à parler de stagnation pour les […]
Dans les agglomérations dans lesquelles le marché immobilier est tendu, le loyer des logements est encadré lors de la remise en location, ou lors du renouvellement du bail (Aix, Marseille, Paris, Lyon, Meaux…). Initié en 2012, ce dispositif est reconduit d’année en année. Depuis le 1er août 2019, les règles sont déterminées par un décret […]
Le gouvernement a annoncé la réforme de la loi relative à la copropriété. Mais, sans attendre, la loi ELAN permet l’adaptation de la réglementation actuelle aux nouvelles technologies de communication. L’assemblée des copropriétaires peut ainsi organiser la participation de certains copropriétaires par visioconférence, audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique. Les supports choisis […]
