Dans les agglomérations dans lesquelles le marché immobilier est tendu, le loyer des logements est encadré lors de la remise en location, ou lors du renouvellement du bail (Aix, Marseille, Paris, Lyon, Meaux…). Initié en 2012, ce dispositif est reconduit d’année en année. Depuis le 1er août 2019, les règles sont déterminées par un décret […]
Le gouvernement a annoncé la réforme de la loi relative à la copropriété. Mais, sans attendre, la loi ELAN permet l’adaptation de la réglementation actuelle aux nouvelles technologies de communication. L’assemblée des copropriétaires peut ainsi organiser la participation de certains copropriétaires par visioconférence, audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique. Les supports choisis […]
La loi Elan l’a prévu : les syndics de copropriété vont proposer un accès en ligne sécurisé aux documents de la copropriété. La création d’un Intranet est prévue pour les syndics professionnels. Le syndic stocke sur l’Intranet un certain nombre de documents. Il propose un accès en ligne différencié pour le conseil syndic, pour l’ensemble des […]
Petit rappel des faits : depuis 2012, les non-résidents qui perçoivent des revenus de source française (revenus fonciers, plus-values …) sont assujettis aux prélèvements sociaux. Suite au tollé de l’Union européenne, la loi de financement de Sécurité sociale pour 2016 contourne cette situation en modifiant l’affectation des prélèvements sociaux payés par les non-résidents au financement des […]
