A l’occasion de l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation, l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours. Lorsque l’acheteur est une société civile immobilière, cette dernière n’est protégée que si le contrat n’a pas de rapport direct avec son objet social. Ainsi, dès lors que l’acquisition est en rapport direct avec […]
Un nouveau document va rejoindre le dossier de diagnostics techniques, au 1er juin 2020 : une information sur la zone de bruit, lorsque le bien vendu ou loué est situé dans une zone définie par un plan d’exposition au bruit d’un aérodrome. Tous les biens ne seront pas concernés. Ce nouveau diagnostic enrichira le dossier des […]
Lorsqu’une personne décède, elle laisse derrière elle un patrimoine qui sera réparti entre ses héritiers, dans le cadre de la succession. L’actif net taxable est composé de l’ensemble des biens du défunt (actif), déduction faite de l’ensemble des dettes déductibles (passif). Pour qu’une dette soit déductible de l’actif successoral, il faut qu’elle soit existante au […]
Il est prévu que les plus-values résultant de la vente d’immeubles (parties d’immeubles, droits portants sur ces immeubles etc.) sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €. Comment apprécier ce seuil de 15 000 €, en cas de vente de plusieurs lots […]
