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Catégorie : L’actualité immobilière

1 mai

LOCATION : DES CRITÈRES DE DÉCENCE RENFORCÉS EN 2018

article 2

Vous donnez un logement en location ? Dès 2018, il devra être étanche à l’air et offrir une ventilation correcte. Les obligations du propriétaire relatives à l’état intrinsèque du logement sont ainsi renforcées. A compter du 1er janvier 2018, le logement situé en métropole devra être protégé contre les infiltrations d’air parasites : –  Les portes et [...]

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28 avr

LE BAILLEUR PEUT OBTENIR UN DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE LORSQUE LE BIEN EST VACANT

article 1

Lorsqu’un immeuble destiné à l’habitation ou à un usage commercial ou industriel est vacant, la loi permet aux propriétaires de demander un dégrèvement de la taxe foncière correspondante. Cette inexploitation doit remplir 3 conditions cumulatives : –  être indépendante de la volonté du propriétaire, –  être de 3 mois au moins, –  affecter la totalité de [...]

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31 mar

ÉCLAIRCISSEMENTS SUR LE DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE COMMERCIAL

Article2

La loi Pinel a créé, à compter du 18 décembre 2014, un droit de préférence au bénéfice du locataire, titulaire d’un bail commercial, lors de la vente des « murs » du local commercial ou artisanal dans lequel il exerce son activité. La loi ménage cependant un certain nombre d’exceptions : –  la cession d’un local au conjoint [...]

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24 mar

ASSURANCE EMPRUNTEUR : VERS UNE PLUS GRANDE SOUPLESSE

Article1

Depuis la loi Hamon de 2014, l’assuré peut résilier le contrat d’assurance lié au crédit immobilier, dans l’année qui suit sa signature. Dorénavant, il peut également résilier son assurance une fois par an. Cette nouvelle opportunité s’applique aux contrats conclus à compter du 22 février 2017. Elle est étendue à l’ensemble des assurances emprunteur de [...]

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