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Catégorie : L’actualité immobilière

28 nov

UN SIMPLE PARTICULIER PEUT-IL ÊTRE QUALIFIÉ DE MARCHAND DE BIENS ?

Article 2

A cette question, la Cour administrative d’Appel de Douai a répondu par l’affirmative le 9 octobre dernier. Dans cette affaire, un couple avait acquis un terrain d’une superficie de 26 130 m² en 2005, qu’il avait divisé pour créer une parcelle de plus de 11 000 m² et procéder à la vente de sept terrains à [...]

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24 nov

COLOCATION : LES ÉVOLUTIONS APPORTÉES PAR LA LOI ELAN

Article 1

La loi ELAN, aujourd’hui définitivement adoptée, mais déférée au Conseil constitutionnel, simplifie le régime de la colocation. La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, à l’exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité [...]

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17 nov

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE NUMÉRIQUE, UN SERVICE GRATUIT AVEC ARTHURIMMO.COM SERVICES DÉMÉNAGEMENT

DPN

Internet a totalement révolutionné nos modes de communication et les derniers chiffres le prouvent : -  88% des Français ont accès à Internet (57,29 millions de personnes, +0,9% entre janvier 2017 et janvier 2018) -  58% sont des utilisateurs actifs de réseaux sociaux (38 millions de personnes) -  93% ont un mobile, 71% un smartphone, 81% un [...]

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31 oct

PLUS-VALUE : ABATTEMENT EXCEPTIONNEL EN ZONE TENDUE

Article 2

Les promesses de vente qui ont acquis date certaine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, et portant sur des biens situés dans les zones A bis ou A (communes listées par l’arrêté du 29/12/2017), peuvent bénéficier d’un abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 % sur les plus-values nettes (après [...]

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