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Catégorie : L’actualité immobilière

31 juil

LOCATION : LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR EN CAS DE DIAGNOSTIC GAZ OU ELECTRICITÉ NON-CONFORME

Article 2

Depuis le 1er juillet, les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires pour les installations de plus de 15 ans, lors de la conclusion d’un bail d’habitation sur un logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les biens construits après le 1er janvier [...]

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24 juil

CRÉDIT IMMOBILIER : ENCADREMENT DE L’OBLIGATION DE DOMICILIATION DES REVENUS

Article 1bis

À l’occasion d’un prêt immobilier, il est habituel que la banque impose contractuellement la domiciliation des revenus de l’emprunteur auprès d’elle. Cette pratique a été encadrée récemment, par une ordonnance du 1er juin, et un décret du 14 juin 2017. Lorsque l’établissement bancaire conditionne le prêt à la domiciliation des revenus, l’offre de prêt mentionne [...]

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30 juin

LOCATION : LES DIAGNOSTICS GAZ ET ELECTRICITÉ OBLIGATOIRES AU 1ER JUILLET

Article2

A partir du 1er juillet 2017, le dossier de diagnostic technique annexé au bail d’habitation s’enrichit. Le bailleur doit ainsi communiquer ces diagnostics au locataire lors de la conclusion du bail, mais également lors de son renouvellement. Si le bail est tacitement reconduit, en revanche, il n’est pas nécessaire de les fournir. Les diagnostics de [...]

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23 juin

L’APPRÉCIATION DU DÉLAI NORMAL DE VENTE AU REGARD DE LA PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE

Article1

La Cour d’appel s’est prononcée dernièrement sur l’appréciation du délai normal de vente pour les particuliers. De quoi s’agit-il ? L’éventuelle plus-value dégagée par la  cession est exonérée de tout impôt dans la mesure où les vendeurs ont occupé le logement de manière habituelle et effective pendant la majeure partie de l’année. Le logement doit donc [...]

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