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Catégorie : L’actualité immobilière

23 juin

L’APPRÉCIATION DU DÉLAI NORMAL DE VENTE AU REGARD DE LA PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE

Article1

La Cour d’appel s’est prononcée dernièrement sur l’appréciation du délai normal de vente pour les particuliers. De quoi s’agit-il ? L’éventuelle plus-value dégagée par la  cession est exonérée de tout impôt dans la mesure où les vendeurs ont occupé le logement de manière habituelle et effective pendant la majeure partie de l’année. Le logement doit donc [...]

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16 juin

ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES : LES 5 MESURES ANNONCÉES POUR L’IMMOBILIER

edito

A peine les élections nationales terminées et un nouveau Président de la République élu, que viennent déjà le temps des élections législatives et les nombreuses questions qui se posent quant à la nature des orientations qui seront prises dans l’année à venir. En ce qui concerne l’immobilier, 5 mesures ont été annoncées lors de la [...]

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31 mai

ACCESSIBILITÉ ET PARTIES COMMUNES : LE PV D’ASSEMBLÉE SUFFIT

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Afin de faciliter le quotidien des personnes handicapées, la loi a fixé au 1er janvier 2015 la date à laquelle les établissements recevant du public (ERP) devaient avoir été mis aux normes. Les propriétaires ou exploitants de ces locaux peuvent toutefois déposer un ADAP (agenda d’accessibilité programmée) permettant de différer de 9 ans au maximum [...]

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24 mai

LE MESURAGE NE SERA PAS ÉTENDU AUX MAISONS INDIVIDUELLES

article1

Parmi les nombreuses informations qu’un vendeur doit communiquer à l’acquéreur lors de la vente d’un bien immobilier, figure le mesurage du bien, désigné en pratique comme la « surface Carrez ». L’absence de mention de la superficie du bien dans l’acte de vente est susceptible d’entraîner la nullité de la vente. Et, si la superficie réelle du [...]

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