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Catégorie : L’actualité immobilière

31 oct

PLUS-VALUE : ABATTEMENT EXCEPTIONNEL EN ZONE TENDUE

Article 2

Les promesses de vente qui ont acquis date certaine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, et portant sur des biens situés dans les zones A bis ou A (communes listées par l’arrêté du 29/12/2017), peuvent bénéficier d’un abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 % sur les plus-values nettes (après [...]

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24 oct

LE BAIL MOBILITÉ

article1

La loi ELAN, en cours d’adoption définitive au Parlement, propose une nouvelle forme de contrat : le bail mobilité. Il s’agit d’une location meublée de courte durée. Elle pourra être conclue avec un locataire en formation professionnelle, étudiant dans le supérieur, en contrat d’apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle, ou en mission [...]

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17 oct

ELAN : la nouvelle loi pour l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique

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L’Assemblée nationale a donné mercredi 3 octobre 2018 son ultime feu vert au projet de loi Elan sur le logement qui vise, selon le gouvernement, à « construire plus, mieux et moins cher ». Un vote final sera organisé par le Sénat dans les prochaines semaines. Les principales mesures envisagées entreront donc prochainement en application parmi lesquelles : [...]

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1 oct

UNE NOUVELLE PRÉSENTATION DE L’ETAT DES RISQUES

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Depuis l’entrée en vigueur, au 1er juillet, de l’obligation d’information relative à la situation de l’immeuble au regard du risque de radon, l’état des risques a été modifié. Le nouveau formulaire, mis à disposition depuis le 3 août, se nomme dorénavant « Etat des risques et pollutions ». Ce document est nécessaire dès lors qu’une vente ou [...]

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