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Catégorie : L’actualité immobilière

17 mai

BIENTÔT UN BONUS-MALUS EN RAPPORT AVEC LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ?

Edito

Le gouvernement, qui réfléchit à un système de bonus-malus appliqué sur la taxe foncière ou lors de la vente des logements en fonction de leur performance énergétique, tranchera sur la question « avant l’été », a indiqué récemment Nicolas Hulot. Le ministre de la Transition écologique a présenté son plan visant à encourager la rénovation des bâtiments [...]

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10 mai

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1 mai

VENTE A LA DÉCOUPE : ALLÈGEMENT DU DROIT DE PRÉEMPTION

Article 2

La loi prévoit un droit de préemption pour le locataire d’un logement lors de la première vente qui suit la division d’un bien immobilier par lot. Ce droit s’applique dès lors qu’un immeuble en mono-propriété comporte au moins 2 logements, et que le propriétaire vend un ou plusieurs des logements à des acquéreurs distincts. Le [...]

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24 avr

SCI ET PROTECTION DU LOGEMENT DE LA FAMILLE

article 1

La résidence principale d’un couple marié fait l’objet d’une protection spécifique : les époux ne peuvent disposer des droits par lesquels le logement de la famille est assuré, que d’un commun accord. Pour vendre ou pour louer la résidence principale du couple, l’autorisation des 2 époux est nécessaire. Ainsi, lorsque le logement appartient en propre à [...]

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