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A ce jour, seuls les logements situés en zone tendue sont concernés par une impossibilité totale d’augmenter le loyer si le logement a une consommation énergétique supérieure à 331 kWH/m²/an, soit les étiquettes F et G. La loi Climat est venue instaurer de nouvelles interdictions visant tous les logements loués en résidence principale afin d’uniformiser […]
Lors de la vente comme de la location d’un bien immobilier, l’annonce doit préciser la performance énergétique du bien ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre. Deux étiquettes doivent donc être présentes sur la publicité, quel qu’en soit le support de diffusion. La loi Climat du 22 août 2021, est venue ajouter […]
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Lorsqu’un propriétaire loue son logement, il peut bénéficier de différentes garanties pour le paiement de ses loyers. Il peut en effet demander au locataire de lui fournir un garant, ou un cautionnement bancaire. Un organisme peut aussi venir garantir le paiement des loyers. C’est notamment le cas de la garantie VISALE (anciennement Locapass). Le bailleur […]
Le vendeur d’un bien immobilier a l’obligation d’informer l’acheteur de tous les éléments dont il a connaissance sur le bien. L’acquéreur qui découvre, après la signature chez le notaire, des désordres affectant le bien peut agir contre le vendeur notamment sur le fondement des vices cachés. Dans un arrêt du 10 juin 2021, la Cour […]
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Les locations touristiques meublées par le biais de plateforme en ligne sont de plus en plus nombreuses. Une déclaration particulière s’applique à ce type de location. En effet, il est obligatoire de déclarer un meublé de tourisme en mairie voire de demander une autorisation préalable de changement d’usage pour les très grandes villes dont Paris, […]
L’article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que, lorsque l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic professionnel, le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic. Dans un arrêt rendu le 3 juin 2021, un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en […]