Lors de la vente comme de la location d’un bien immobilier, l’annonce doit préciser la performance énergétique du bien ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre. Deux étiquettes doivent donc être présentes sur la publicité, quel qu’en soit le support de diffusion.
La loi Climat du 22 août 2021, est venue ajouter des sanctions en cas de non-respect de cette obligation par un non-professionnel. Ces sanctions viennent s’ajouter à celles qui existaient déjà pour les professionnels.
A compter du 25 août 2021, tout particulier qui réaliserait une publicité sans respecter cette obligation d’information sera dans un premier temps mis en demeure de se conformer aux exigences légales dans un délai fixé. Si le propriétaire ne rectifie pas son annonce, il est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3000€.
Il est donc primordial pour tout propriétaire, de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) avant toute publicité.
Source
Article 154 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
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