A compter du 1er juin 2012, les logements ayant fait ou faisant l’objet de travaux de remise à neuf au sens de l’article 257 I 2 2° du CGI sont éligibles au PTZ +. Ces opérations de rénovations lourdes sont assimilées au neuf.

A. Travaux rendant un logement existant éligible au PTZ+ ?

Si vous avez conclu l’achat de votre maison sur plans ou la réservation de votre futur appartement avant le 15 février, vous ne serez pas concernés par la hausse de 1,6 point de la TVA sociale qui entrera en vigueur le 1er octobre de cette année.
Les travaux réalisés dans le logement doivent porter sur l’une (au moins) des quatre catégories de travaux mentionnées ci-dessous et  rendre neuf :

  1. plus de la moitié des fondations (par ajout ou remplacement)
  2. plus de la moitié des éléments, hors fondations, déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage tels que les murs porteurs intérieurs ou extérieurs, les planchers porteurs, les contreforts, les éléments de charpente, etc. (par ajout ou remplacement)
  3. plus de la moitié des façades (hors ravalement) (par ajout ou remplacement)
  4. Plus des deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre suivants :
    • Huisseries extérieures
    • Cloisons intérieures
    • Installations électriques
    •  Installations sanitaires et de plomberie
    • Système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole uniquement)
    • Planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage

B. Qui s’engage à effectuer les travaux ?

Deux cas de figure :

  • L’acquéreur : il s’engage à effectuer les travaux nécessaires pour rendre le logement neuf au sens de la réglementation. Il achète donc un logement « ancien » et réalise lui-même les travaux, ou les fait réaliser par une ou plusieurs entreprises avec éventuellement l’assistance d’un maître d’œuvre ou d’un architecte.
  • Le vendeur : il effectue les travaux et s’engage à réaliser les travaux rendant le bien neuf au sens de la réglementation.

C. Quels délais pour réaliser les travaux ?

Les travaux devront être réalisés dans les 3 ans qui suivent la date d’émission de l’offre de prêt. En cas de non réalisation des travaux imposés par la réglementation dans ces délais, l’emprunteur perd le bénéfice du PTZ+ et devra donc le rembourser.

D. Les justificatifs à fournir pour bénéficier du PTZ + ?

L’emprunteur devra fournir une attestation selon un modèle réglementaire que les travaux réalisés ou prévus rendent le logement neuf au sens de la réglementation.
Cette attestation est à renseigner soit par le vendeur si le logement est vendu rénové, soit par l’acquéreur lui-même s’il s’agit d’une acquisition avec des travaux à réaliser.
Les devis et factures de ces travaux devront porter le taux normal de TVA en vigueur, soit 19,6% à ce jour, puis à compter du 1er octobre 2012 au taux de 21,2%.
(Source Crédit Foncier Juin 2012)

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