En principe, les ventes de biens immobiliers sont soumises aux droits de mutation au taux de 5,09%. Toutefois, lorsque les transactions concernent l’acquisition de logements neufs, les droits de mutation sont remplacés par la TVA immobilière.
Les députés viennent d’entériner l’instauration de la TVA dite sociale dans le cadre du projet de loi finance rectificative pour 2012 augmentant ainsi la TVA de 1,6% pour la porter à 21,2% mais le taux restera inchangé à 19,6% pour les contrats de vente d’immeubles et de construction de maisons individuelles établis avant le 15 février 2012.
Si vous avez conclu l’achat de votre maison sur plans ou la réservation de votre futur appartement avant le 15 février, vous ne serez pas concernés par la hausse de 1,6 point de la TVA sociale qui entrera en vigueur le 1er octobre de cette année.

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