Le locataire d’un local à usage d’habitation, ou mixte professionnel et d’habitation, bénéficie dans plusieurs cas d’un droit de préemption, lui permettant d’acquérir en priorité le logement qu’il occupe, et notamment lors de la division d’un immeuble.
En effet, lorsqu’un logement fait l’objet d’une première vente après la division ou subdivision par lots de l’immeuble, le locataire ou l’occupant de bonne foi bénéficie d’un droit de préemption. La réglementation a été précisée récemment : ce droit ne bénéficie qu’au locataire ou occupant de bonne foi dont le contrat ou l’occupation est antérieur à la division.
Le décret du 17 septembre 2020 vient modifier le décret du 3 juin 1977 et reprend une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2018. Le Conseil constitutionnel avait estimé que le locataire dont le bail est postérieur à la division de l’immeuble n’est pas exposé au risque de se voir délivrer un congé à l’échéance du bail par le nouvel acquéreur de l’immeuble et ne devrait donc pas bénéficier de cette protection.
Sources
Décret n°2020-1150 du 17 septembre 2020
Décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018
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