Il n’est pas rare que des travaux soient réalisés en méconnaissance d’un permis de construire comme cela pourrait être le cas de travaux plus importants que ceux mentionnés dans le permis de construire initial. Se pose ainsi la question de la régularisation de cette construction et notamment la possibilité de déposer un permis de construire modificatif.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 25 novembre 2020, est venu clarifier la situation.
Premièrement, le juge administratif a rappelé que des travaux irréguliers pouvaient être régularisés par le dépôt d’un permis de construire modificatif si le permis initial n’était pas périmé et si les travaux envisagés n’étaient pas trop importants et ainsi ne remettaient pas en cause la conception générale du projet.
Deuxièmement, le service instructeur, généralement la commune, ne pourra exiger la régularisation de la construction initiale au travers d’un nouveau permis de construire que dans le cas où elle a contesté leur conformité à la suite du dépôt, par le pétitionnaire, de la déclaration d’achèvement des travaux. Cette contestation de la commune doit se faire dans les 3 mois suivant le dépôt de cette déclaration.
Enfin, le juge administratif confirme qu’un administré peut tout à fait régulariser l’ensemble de la construction au travers du dépôt d’un nouveau permis de construire respectant les règles d’urbanisme applicables.
Source
CE, 25 novembre 2020, n° 429623
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