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Les cessions de biens immobiliers ou de droits portant sur ces mêmes biens donnent lieu au paiement de droits de mutation comprenant entre autres frais, la taxe de publicité foncière de 3,80 % dévolue au département du lieu de situation de l’immeuble. A cet impôt, s’ajoutent la taxe additionnelle perçue au profit des communes (1,20%), […]
Avant de signer la promesse de vente portant sur un lot de copropriété, le vendeur remet à l’acquéreur un nombre important d’informations et de documents relatifs à l’immeuble et au lot : règlement de copropriété, état descriptif de division, carnet d’entretien, procès-verbaux des assemblées des 3 dernières années (à moins que le syndic ne puisse les […]
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Le Forum de l’Expertise et de la Communication organisé chaque année par le Réseau Arthurimmo.com s’est tenu les 23 et 24 novembre 2015 à Paris. De nombreux intervenants ont abordé des thématiques aussi diverses que : – La jurisprudence et l’impact sur la pratique quotidienne – Les nouvelles réglementations et leur impact sur nos documents juridiques […]
Faisant suite à la publication dans la newsletter Arthurimmo.com du mois d’Avril 2015 dans laquelle il était question de l’arrêt RUYTER de la Cour de Justice de L’Union Européenne du 26 février dernier. La Cour européenne avait condamné la France qui soumettait aux prélèvements sociaux les revenus perçus (loyers, plus-values immobilières notamment) par des non-résidents […]
Le nombre de bénéficiaires du PTZ est en passe de s’étendre à compter du 1er janvier 2016. En effet, le Gouvernement prévoit de maintenir le PTZ+ pour toute l’année 2016, dans les zones A, B1 et B2, zones les plus tendues en matière immobilière. Le gouvernement a, en parallèle, annoncé un relèvement des plafonds de […]
La fin de l’année 2015 approche à grand pas et, comme un heureux présage, les températures en ce mois de Novembre battent tous les records de chaleur , transformant cet automne, en été indien. Côté immobilier, la tendance est très clairement à l’amélioration des résultats et les différents acteurs du marché observent un niveau de transactions […]
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