Vers une augmentation des droits de mutation
au 1er mars 2014
La loi de finances pour 2014 permet aux départements d’augmenter le taux des droits de mutation à titre onéreux, à compter du 1er mars 2014.
Lors de la signature de l’acte authentique de vente d’un bien immobilier, des droits de mutation sont perçus par l’administration fiscale. Ces sommes sont payées par l’acheteur. Elles sont calculées et versées à l’administration par le notaire qui a établi l’acte authentique.
Le Conseil général de chaque département se voit ainsi offrir la possibilité d’augmenter temporairement le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement. Jusqu’alors, ce taux est fixé à 3,80 % pour la plupart des cessions. Il peut être amené, au maximum, à 4,50 %, soit une hausse de 0,7 % au plus.
Chaque Conseil général a la faculté d’adopter une délibération et de la transmettre aux services fiscaux. Un nouveau taux peut ainsi être adopté d’ici le 15 avril 2014, puis en début d’année 2015. Ces modifications prendront fin au 1er mars 2016.
Le taux actuel de 3.80 % devrait être maintenu par une vingtaine de départements seulement.
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