Vendeur attention : si vous construisez vous-même votre cheminée, vous pouvez être considéré comme un professionnel

Tel est le sens d’une décision de justice récente, sévère pour le vendeur : un vendeur avait lui-même conçu et installé la cheminée de sa maison, en foyer ouvert, puis en foyer fermé lors de nouveaux travaux.
Après avoir vendu sa maison, un incendie provoqué par un feu de cheminée l’a endommagée gravement.
Les acheteurs ont agi en justice pour faire reconnaître la responsabilité des vendeurs et obtenir une indemnisation. La Cour de cassation, formation la plus haute des juridictions judiciaires, considère que le vendeur doit être traité comme un professionnel car il a conçu et posé la cheminée. Il devra supporter les conséquences de la destruction du bien, si elle a été causée par un vice caché de la cheminée.
Si le vendeur avait fait appel à une entreprise pour concevoir et poser la cheminée, il n’aurait pas été responsable du vice caché qui l’affectait, car les contrats de vente d’un bien immobilier contiennent généralement une clause écartant la responsabilité du vendeur pour les vices cachés.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 juillet 2013