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Tag : vidéosurveillance

31 Mai

PARTIES COMMUNES A JOUISSANCE PRIVATIVE : LES CONDITIONS D’INSTALLATION D’UNE CAMÉRA PAR LE COPROPRIÉTAIRE

L’installation d’une caméra de vidéosurveillance sur une partie commune à jouissance privative peut, sous réserve de respecter certaines conditions, être effectuée sans autorisation préalable en assemblée générale. Pour cela, l’installation doit tout d’abord répondre aux critères des menus travaux. Ces travaux ne doivent donc pas modifier la substance ni la destination des parties communes concernées. […]

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