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Tag : droit de préemption

23 Oct

PRÉCISION SUR LE DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE EN CAS DE DIVISION DE L’IMMEUBLE

Le locataire d’un local à usage d’habitation, ou mixte professionnel et d’habitation, bénéficie dans plusieurs cas d’un droit de préemption, lui permettant d’acquérir en priorité le logement qu’il occupe, et notamment lors de la division d’un immeuble. En effet, lorsqu’un logement fait l’objet d’une première vente après la division ou subdivision par lots de l’immeuble, […]

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