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Tag : copropriété

2 Déc

RÉFORME DE LA COPROPRIÉTÉ : L’ORDONNANCE EST PUBLIÉE

La réforme du statut de la copropriété a été annoncée voici un an, par la loi ELAN. Le Gouvernement a été chargé de légiférer sur ce sujet, par voie d’ordonnance. Le texte est paru tout récemment. L’objectif de la réglementation nouvelle est de simplifier le régime existant. Ainsi, dans les petites copropriétés, comportant au plus […]

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