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Tag : bail commercial

24 Mai

BAIL COMMERCIAL : RESTAURATION ET VENTE A EMPORTER

Un bail commercial autorisant les activités d’alimentation générale et de restauration permet au locataire d’adjoindre l’activité de vente à emporter et de vente par Internet avec livraison et ce sans déplafonnement de son loyer lors du renouvellement du bail. Alors que, jusqu’à présent, il était considéré par les tribunaux que l’activité de restauration prévue au […]

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