Dans une décision rendue le 7 mai dernier, le Conseil d’Etat a étendu le bénéfice de l’exonération de plus-values immobilières à un propriétaire qui a mis 22 mois à vendre sa résidence principale.
Pour rappel, seuls les vendeurs de résidence secondaire sont taxés au titre des plus-values immobilières. Mais dans le cas de la cession d’une résidence principale, le « délai raisonnable » admis par les juges pour justifier la non-occupation du bien par son propriétaire durant la vente, ne devait pas excéder un an.
Une récente décision du Conseil d’Etat incite l’administration fiscale à faire preuve d’une plus grande « tolérance à l’égard des particuliers qui vendent leur résidence principale, alors qu’ils n’y résident plus durant la mise en vente en étendant son bénéfice à 22 mois. Dans cette affaire, un particulier avait mis en vente sa résidence principale le 24 novembre 2005 et la vente n’a été conclue que le 18 septembre 2007.
Ci-après un extrait du jugement
« Un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal », rappelle le Conseil d’Etat. « Il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l’immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu », conclut la juridiction administrative suprême.
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