Dernièrement, les Cours d’appel de Paris et de Lyon se sont prononcées sur la qualification d’un immeuble en résidence principale. Les critères retenus sont différents mais complémentaires. Selon l’administration fiscale, la résidence principale est la résidence habituelle et effective du propriétaire au jour de la vente. Cette qualification exonère le vendeur de toute imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. A contrario, un logement occupé de manière épisodique appartient à la catégorie des résidences secondaires.
Quels sont alors les éléments ou critères permettant de retenir la qualification de résidence principale ? En cas de transfert entre deux communes d’une résidence principale, la CAA de Paris s’est penchée sur la consommation d’électricité, les démarches effectuées par le vendeur auprès des organismes postaux, fiscaux, compagnies d’assurance, ainsi que la récurrence localisée des retraits d’argent. La CAA de Lyon, pour exclure une occupation probante à titre de résidence principale, a examiné différents documents tels que la déclaration de revenus du vendeur, la qualification du logement pour l’établissement de la taxe d’habitation, les factures de travaux, ainsi que les avis d’échéance du contrat d’assurance de l’immeuble cédé.
Sources : Arrêt de la CAA de Lyon n° 18LY01313 du 15 octobre 2019
Arrêt de la CAA de Paris n° 17PA22865 du 16 octobre 2019
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