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Tag : plus-value immobilière

25 Nov

LA NOTION DE RÉSIDENCE PRINCIPALE AU REGARD DE LA PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE

Dernièrement, les Cours d’appel de Paris et de Lyon se sont prononcées sur la qualification d’un immeuble en résidence principale. Les critères retenus sont différents mais complémentaires. Selon l’administration fiscale, la résidence principale est la résidence habituelle et effective du propriétaire au jour de la vente.  Cette  qualification exonère le vendeur de toute imposition à […]

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