Dans le but de lutter contre l’habitat indigne, un nouveau texte a été publié afin d’harmoniser les procédures et de les simplifier pour limiter au maximum la location de biens insalubres.
En cas de mauvais état d’un logement, un arrêté peut être pris pour insalubrité. Ce dernier prévoit alors les mesures devant être réalisées par le propriétaire pour remédier à cette situation. Si les mesures ne sont pas mises en œuvre dans les délais fixés, elles pourront être réalisées d’office aux frais du propriétaire.
Celui-ci devra donc par principe rembourser les travaux de remise en état réalisés. Toutefois, si le bien est squatté, que le recours à la force publique est refusé pour procéder à l’expulsion des occupants, le propriétaire, à partir du 1er janvier 2021, pourra s’exonérer du paiement de cette dette au titre de cette remise en état.
En effet, si le propriétaire n’a pas effectué les travaux nécessaires, notamment du fait de la présence des squatteurs, il pourra demander au tribunal administratif de mettre à la charge de l’Etat cette dette.
Pour rappel : En cas d’engagement d’une procédure pour insalubrité, le propriétaire-bailleur ne peut plus délivrer de congé à son locataire, quel que soit le motif. La durée du bail est également suspendue.
Source
Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020
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