1 Déc
LOGEMENT INSALUBRE ET EXPULSION DES SQUATTEURS
Dans le but de lutter contre l’habitat indigne, un nouveau texte a été publié afin d’harmoniser les procédures et de les simplifier pour limiter au maximum la location de biens insalubres. En cas de mauvais état d’un logement, un arrêté peut être pris pour insalubrité. Ce dernier prévoit alors les mesures devant être réalisées par […]
