La loi offre un droit de rétractation à l’acheteur d’un bien immobilier. Après la signature du compromis de vente, l’acheteur non professionnel a ainsi 7 jours pour réfléchir et, s’il le souhaite, revenir sur son engagement.
Mais ce droit n’est pas systématique : il ne s’applique pas à toutes les ventes. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 24 septembre 2013, à propos de la cession d’une propriété agricole pour l’élevage et la pension de chevaux. L’acheteur s’est vu refuser le bénéfice d’un délai de rétractation : il était donc définitivement engagé dès la conclusion de la promesse de vente.
Ainsi, si l’avant-contrat de vente n’a pas pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble, à usage d’habitation exclusivement, l’acheteur ne bénéficie pas d’un délai de rétractation. La jurisprudence l’avait déjà affirmé à propos de la vente d’un bien à usage mixte, destiné à une activité commerciale et à l’habitation.
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