Tout copropriétaire peut, comme le syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le locataire méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans le bail.
En l’espèce, un local commercial était loué au sein d’une copropriété. Un copropriétaire, se plaignant de nuisances sonores et olfactives causées par le locataire, a demandé la résiliation du bail en justice.
La cour d’appel et la cour de cassation donnent raison au copropriétaire.
Le bailleur doit s’assurer que son locataire ne cause pas de trouble anormal de voisinage et respecte le règlement de copropriété. En cas de non respect par le locataire, le bailleur se doit, si nécessaire, d’engager une procédure de résiliation du bail.
En cas de carence du bailleur, le syndicat des copropriétaires peut engager cette procédure dès lors que le locataire contrevient aux dispositions du règlement de copropriété et cause un préjudice aux copropriétaires.Cette démarche est appelée l’action oblique.
Le règlement de copropriété ayant la nature d’un contrat, chaque copropriétaire dispose également de ce droit et peut donc en exiger le respect. En cas d’inaction du bailleur, un copropriétaire peut donc obtenir la résiliation du bail d’un locataire, bail auquel il n’est pas partie.
Source
Cass, 3e civ, 08 avril 2021 n°20-18.327
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