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1 Juil

CARENCE DU BAILLEUR : UN COPROPRIÉTAIRE PEUT AGIR EN RÉSILIATION DU BAIL

Tout copropriétaire peut, comme le syndicat des copropriétaires, exercer  les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le locataire méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans le bail. En l’espèce, un local commercial était loué au sein d’une copropriété. Un copropriétaire, se plaignant de nuisances sonores et olfactives […]

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