À l’occasion d’un prêt immobilier, il est habituel que la banque impose contractuellement la domiciliation des revenus de l’emprunteur auprès d’elle. Cette pratique a été encadrée récemment, par une ordonnance du 1er juin, et un décret du 14 juin 2017. Lorsque l’établissement bancaire conditionne le prêt à la domiciliation des revenus, l’offre de prêt mentionne […]
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A partir du 1er juillet 2017, le dossier de diagnostic technique annexé au bail d’habitation s’enrichit. Le bailleur doit ainsi communiquer ces diagnostics au locataire lors de la conclusion du bail, mais également lors de son renouvellement. Si le bail est tacitement reconduit, en revanche, il n’est pas nécessaire de les fournir. Les diagnostics de […]
La Cour d’appel s’est prononcée dernièrement sur l’appréciation du délai normal de vente pour les particuliers. De quoi s’agit-il ? L’éventuelle plus-value dégagée par la cession est exonérée de tout impôt dans la mesure où les vendeurs ont occupé le logement de manière habituelle et effective pendant la majeure partie de l’année. Le logement doit donc […]
A peine les élections nationales terminées et un nouveau Président de la République élu, que viennent déjà le temps des élections législatives et les nombreuses questions qui se posent quant à la nature des orientations qui seront prises dans l’année à venir. En ce qui concerne l’immobilier, 5 mesures ont été annoncées lors de la […]
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Afin de faciliter le quotidien des personnes handicapées, la loi a fixé au 1er janvier 2015 la date à laquelle les établissements recevant du public (ERP) devaient avoir été mis aux normes. Les propriétaires ou exploitants de ces locaux peuvent toutefois déposer un ADAP (agenda d’accessibilité programmée) permettant de différer de 9 ans au maximum […]
Parmi les nombreuses informations qu’un vendeur doit communiquer à l’acquéreur lors de la vente d’un bien immobilier, figure le mesurage du bien, désigné en pratique comme la « surface Carrez ». L’absence de mention de la superficie du bien dans l’acte de vente est susceptible d’entraîner la nullité de la vente. Et, si la superficie réelle du […]
Si l’acquisition ou la vente d’un bien immobilier nécessite le recours à un professionnel de l’immobilier, c’est d’abord et avant tout pour avoir la certitude que la transaction soit réalisée dans des conditions parfaites d’équité ; ainsi, le vendeur est convaincu de vendre son bien à sa juste valeur et l’acquéreur, lui, a la certitude d’acheter […]