La Cour de cassation est récemment venue rappeler qu’il n’est pas possible de porter atteinte aux droits des copropriétaires sur leur lot privatif. Le seul moyen de modifier la jouissance des parties privatives, telle que mentionnée dans le règlement de copropriété, est qu’une décision soit prise à l’unanimité en assemblée générale.
Dans cette affaire, l’assemblée générale a décidé, à la majorité des voix des copropriétaires, d’établir un document, devant être annexé au règlement de copropriété, portant sur l’exploitation de certains locaux. Selon le règlement de copropriété, l’immeuble avait un usage mixte. Le document voté en assemblée avait pour but d’empêcher indirectement les propriétaires de lots à usage commercial de réaliser dans l’avenir un changement d’affectation. Les juges annulent donc cette décision car, touchant à l’usage des parties privatives, elle ne peut être prise qu’à l’unanimité.
La solution aurait pu être différente si les copropriétaires avaient décidé de donner mandat au syndic pour négocier avec un copropriétaire, au nom du syndicat, un protocole d’accord sur l’usage de ses parties privatives. Cette décision n’aurait imposé à ce copropriétaire aucune restriction de ses droits puisqu’il restait totalement libre de refuser ou d’accepter les propositions faites.
Sources
Cass, 3e civ, 9 juillet 2020, n° 19-18.879
Article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
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