La loi ALUR a institué, en mars 2014, l’obligation pour les copropriétés comportant des locaux d’habitation de s’immatriculer sur un registre national. L’objectif annoncé par le législateur est de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir leur dysfonctionnement. Les modalités de cette immatriculation viennent d’être précisées par décret.
Le syndic, représentant légal de la copropriété, devra créer un compte de télédéclarant pour effectuer les formalités d’immatriculation, et la mise à jour périodique des informations, notamment lorsqu’il cessera ses fonctions. Le notaire procèdera à l’immatriculation lors de la mise en copropriété d’un immeuble. Il suppléera également le syndic défaillant, lorsque, à l’occasion de la vente d’un lot, il constatera que la copropriété n’est pas immatriculée.
Le numéro d’immatriculation devra être mentionné dans l’acte authentique de vente d’un lot de copropriété.
Les copropriétés doivent s’immatriculer au plus tard le :
– 31 décembre 2016, si elles comportent plus de 200 lots,
– 31 décembre 2017, si elles comportent plus de 50 lots,
– 31 décembre 2018, pour les autres.
Les copropriétés créées à compter du 31 décembre 2016 devront être immédiatement immatriculées.
Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016
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