La loi ALUR, en mars 2014, a étendu l’obligation de fournir un diagnostic gaz et électricité au bail d’habitation constituant la résidence principale du locataire, que la location soit meublée ou non meublée. Deux décrets parus au cœur de l’été viennent préciser les conditions d’application de ce dispositif.
Les logements concernés
Les diagnostics gaz et électricité sont annexés au bail lorsque l’installation a été réalisée il y a plus de 15 ans. Ils doivent être réalisés sur les parties privatives du logement.
L’entrée en application
Lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, les diagnostics devront être annexés au bail signé ou renouvelé à compter du 1er juillet 2017. Pour les autres logements, cette obligation est applicable à compter du 1er janvier 2018.
Les modalités de réalisation
Ces diagnostics sont réalisés selon les mêmes modalités que les diagnostics électricité et gaz nécessaires pour la vente d’un bien. Ils sont valables 6 ans (3 ans seulement pour la vente).
Décrets n° 2016-1104 et 2016-1105 du 11 août 2016
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