Pour parfaire l’information des acquéreurs, la loi relative à la transition énergétique (Article 11 de la loi du 10 août 2015) crée le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement. Ce document intègrera :
– le dossier de diagnostic technique actuellement existant pour la vente et pour la location d’un bien immobilier,
– les informations exigées par la loi en cas de vente d’un lot de copropriété : documents relatifs à l’immeuble, informations financières, carnet d’entretien…
– l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété.
Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement est constitué pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1erjanvier 2017. Il sera obligatoire pour tous les logements faisant l’objet d’une vente à compter du 1erjanvier 2025. Un décret en Conseil d’Etat viendra préciser les modalités d’application de ce nouveau dispositif.
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015
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