La loi ALUR a créé, en mars 2014, une obligation d’information des acquéreurs de lot de copropriété, imposant d’annexer à l’avant-contrat de vente de nombreuses informations relatives au lot vendu. En décembre 2014, une première simplification est intervenue, supprimant l’obligation d’indiquer la surface habitable du lot (seule la surface privative « Carrez » doit être mentionnée).
Un nouvel assouplissement a pris effet le 29 août. Dorénavant, les documentset informations ne sont plus annexés au compromis de vente. Ils sont remis à l’acquéreur (y compris sous forme dématérialisée, s’il l’accepte) au plus tard lors de la signature de l’avant-contrat de vente. L’acquéreur atteste de cette remise dans un document qu’il signe et qu’il date de sa main.
Le contenu des informations à communiquer à l’acquéreur est légèrement simplifié, le Gouvernement espérant ainsi fluidifier les transactions. Enfin, l’obligation d’information est considérablement allégée lorsque l’acquéreur est déjà propriétaire d’un lot dans la copropriété, ou lorsque la vente porte sur un lot annexe (emplacement de stationnement, cave, grenier, cellier…).
Ordonnance du 27 août 2015
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