Avant de signer la promesse de vente portant sur un lot de copropriété, le vendeur remet à l’acquéreur un nombre important d’informations et de documents relatifs à l’immeuble et au lot : règlement de copropriété, état descriptif de division, carnet d’entretien, procès-verbaux des assemblées des 3 dernières années (à moins que le syndic ne puisse les fournir) et informations financières. Ces derniers éléments peuvent être demandés au syndic, par ce que la pratique dénomme le « pré état daté ». Or ce document n’a aucune existence légale.
Le vendeur détient, en pratique, les informations financières dont la loi impose la communication à l’acquéreur. En effet, il s’agit des informations soumises à l’assemblée générale annuelle chargée d’approuver les comptes précédant la signature de la promesse de vente. Ces informations ont été notifiées au vendeur avec l’ordre du jour de l’assemblée de copropriété concernée.
Le vendeur détient donc, généralement sans le savoir, les informations dont la loi impose la communication à l’acquéreur !
Ordonnance du 27 août 2015
Réponse ministérielle n° 79469 du 15 septembre 2015
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