Acheter un immeuble par le biais d’une SCI n’est pas sans conséquence, surtout lorsque la SCI ne possède que ce bien. La Cour de cassation en a fait une application récente.
En effet, la vente du seul immeuble de la société entraîne la dissolution de la SCI : son seul actif disparaît, et la SCI n’a plus de raison d’être. La SCI n’a été constituée généralement que dans le but de détenir ce bien. Sa cession est un acte contraire à l’objet social. Il s’agit d’une décision grave, qui doit être prise conformément aux règles contenues dans les statuts de la société. A défaut, la vente pourrait être annulée car elle n’aura pas été valablement autorisée par les associés. Une telle résolution doit être prise en assemblée générale extraordinaire. Elle ne peut pas relever de la compétence de l’assemblée générale ordinaire. La décision peut également être prise par un acte signé de tous les associés, technique fréquemment utilisé dans les sociétés de petite taille.
