Après la vente d’un bien occupé par un locataire, qui, du vendeur ou de l’acheteur, devra restituer le dépôt de garantie en fin de bail ?
Pour les logements constituant la résidence principale du locataire, que la location soit consentie meublée ou non meublée, la loi contient une disposition particulière : en cas de vente, comme de donation, ou de transmission des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Le locataire s’adressera donc à celui qui aura la qualité de bailleur au jour de la fin du bail.
En revanche, pour les autres baux, la règle est différente : en cas de vente de locaux donnés, par exemple, à bail commercial, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire. Si les parties à la vente souhaitent transférer cette obligation de restitution à l’acheteur, il sera nécessaire de la faire accepter expressément par le locataire. En effet, un accord passé uniquement entre le vendeur et l’acheteur ne sera pas opposable au locataire, qui pourra tout de même exiger la restitution du dépôt de garantie par celui qui était son cocontractant au jour de la conclusion du bail.
Cass. Civ. 3, 28 juin 2018
