La règle est connue de tous : la vente d’une résidence principale par un résident français est exonérée de l’impôt sur le revenu (19 %) mais également des prélèvements sociaux (15,5 %). Mais qu’en est-il des particuliers qui déménagent hors de France avant la signature de l’acte de vente de leur résidence principale chez le notaire ?
En l’état actuel, la législation française ne traite pas de manière identique un résident et un non-résident. Ainsi, même si la résidence principale est vendue dans le délai normal de vente de 12 mois, le particulier vendeur ne peut plus prétendre à l’exonération totale de sa plus-value immobilière au titre de la résidence principale si, au jour de la cession, il n’est plus résident fiscal français. Il peut tout au plus bénéficier d’une exonération partielle de la plus-value immobilière à hauteur de 150 000 euros après application de l’abattement pour durée de détention, sous réserve de respecter certaines conditions.
Dans un arrêt en date du 28 juillet dernier, le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question de non-conformité de cette disposition pour rupture des principes d’égalité devant les charges publiques et d’égalité devant la loi. Affaire à suivre…
Arrêt n° 411546 du Conseil d’Etat du 28 juillet 2017
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