L’article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que, lorsque l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic professionnel, le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic.
Dans un arrêt rendu le 3 juin 2021, un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une résolution d’assemblée générale ayant pour objet la désignation du syndic. Il met en avant le non-respect de l’obligation de mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndic. Le copropriétaire demande donc la nullité de la résolution adoptée.
Suite au rejet de sa demande par la Cour d’appel, le copropriétaire s’est pourvu en cassation.
La Cour de cassation a confirmé l’obligation du conseil syndical de mettre en concurrence le syndic de copropriété avec plusieurs projets de contrat sauf si le marché local des syndics empêche cette mise en concurrence. En revanche, les juges ont retenu que le non-respect de cette obligation n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale. Ainsi, le syndic désigné en assemblée générale, sans mise en concurrence préalable, est valablement élu.
Source
Cour de Cassation, 3e civ, 3 juin 2021, n° 20-13.269
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