Depuis l’entrée en vigueur, au 1er juillet, de l’obligation d’information relative à la situation de l’immeuble au regard du risque de radon, l’état des risques a été modifié. Le nouveau formulaire, mis à disposition depuis le 3 août, se nomme dorénavant « Etat des risques et pollutions ».
Ce document est nécessaire dès lors qu’une vente ou un contrat de location est conclu sur un bien situé dans une zone concernée par un ou plusieurs aléas imposant l’information du locataire ou du vendeur. Il est rempli par le bailleur ou le vendeur, et annexé au bail ou à l’avant-contrat et au contrat de vente d’un bien immobilier.
A ce jour, la liste des informations réunies sur l’état des risques et pollutions comprend la situation de l’immeuble au regard :
– des plans de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques,
– du zonage sismicité,
– du zonage à potentiel radon de niveau 3,
– de la pollution des sols,
– des sinistres indemnisés suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique.
Arrêté du 13 juillet 2018 NOR: TREP1819058A, publié le 2 août 2018
ESRIS : État des servitudes, ‘risques’ et d’informations sur les sols.
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