Parmi les critères du logement décent, pour la location d’un bien, figure une installation permettant un chauffage normal. Mais pour la vente, qu’en est-il ?
La jurisprudence vient de le préciser : pour une maison d’habitation, le système de chauffage dont elle doit être pourvue constitue un accessoire indispensable, sans lequel elle ne peut être vendue.
En l’espèce, les acheteurs avaient découvert, une fois l’acte authentique signé chez le notaire, que l’installation de chauffage était hors service, les radiateurs ayant éclaté sous l’effet du gel. Ils se sont donc tournés vers le vendeur, puis vers la justice. Les juges ont posé comme principe que l’absence d’un système de chauffage, ou le fait que celui-ci soit hors d’état de fonctionner, constitue un manquement à l’obligation de délivrance de la part du vendeur. Ce dernier doit conserver et remettre à l’acheteur un bien qui n’aura pas subi de dommage avant l’acte définitif. A défaut, sa responsabilité est engagée, et il doit réparer le préjudice causé à son acquéreur.
Cass. Civ. 3, 28 février 2018
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