La loi Pinel, du 18 juin 2014, crée un droit de préemption au profit du locataire pour les cessions de local commercial ou artisanal intervenant à partir du 18 décembre 2014.
A compter de cette date, le propriétaire qui envisage de vendre le local en informe le locataire, dans les formes fixées par la loi, et lui propose de l’acheter. Le locataire a un mois pour accepter cette offre. S’il la refuse et si le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux, le locataire se verra notifier une nouvelle offre et aura de nouveau un mois pour décider d’acheter le bien.
Le locataire ne disposera cependant pas d’un droit de préemption dans des cas limitativement énumérés par la loi :
– La cession unique de plusieurs locaux d’un ensemble commercial
– La cession unique de locaux commerciaux distincts
– La cession d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial
– La cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux
– La cession d’un local au conjoint du bailleur ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint
Categories:
Tags:
Pas de réponses