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24 Nov

VENDRE LE DOMICILE CONJUGAL AVANT LE DIVORCE

En cas de divorce, le régime matrimonial est dissout. Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, celle-ci doit être partagée. Ce partage ne portera pas sur les biens détenus en propre par chaque époux. Cette opération de partage réalisée entre les époux est soumise à un droit de 2,5% acquitté sur […]

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