24 Nov
VENDRE LE DOMICILE CONJUGAL AVANT LE DIVORCE
En cas de divorce, le régime matrimonial est dissout. Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, celle-ci doit être partagée. Ce partage ne portera pas sur les biens détenus en propre par chaque époux. Cette opération de partage réalisée entre les époux est soumise à un droit de 2,5% acquitté sur […]
