Le réseau 100% Expert est le seul réseau national dont 100% des membres possèdent la double compétence Agent immobilier et Expert immobilier Agréé et sont ainsi les garants d'une parfaite équité entre vendeur et aquéreur lors d'une transaction immobilière.

Tag : OBLIGATION D’INFORMATION DU VENDEUR

17 Avr

VENTE DE FONDS DE COMMERCE ET DE BAIL COMMERCIAL : UNE NOUVELLE ILLUSTRATION DE L’OBLIGATION D’INFORMATION DU VENDEUR

Un vendeur, quel que soit l’objet de la vente, a une obligation générale d’information vis-à-vis de son acquéreur. Dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce, le vendeur doit informer l’acquéreur des éventuelles clauses du règlement de copropriété et des décisions d’assemblée générale qui pourraient avoir une incidence directe sur les conditions d’exploitation […]

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