Depuis le 1er avril 2014, le ravalement d’un bien immobilier ne nécessite plus d’autorisation d’urbanisme. Jusqu’alors, il était nécessaire de déposer une déclaration préalable en mairie.
Cependant, une telle autorisation demeure obligatoire lorsque l’on souhaite effectuer des travaux de ravalement sur un bâtiment existant :
- et modifier l’aspect extérieur du bâtiment (nouvelle couleur, nouveau revêtement…)
- si la commune a décidé de maintenir l’obligation d’effectuer une déclaration préalable dans la commune ou sur une partie de son territoire.
- si le bien est situé dans certaines zones telles que les secteurs sauvegardés, les sites classés, les parcs naturels, ou encore à proximité d’un monument historique.
- si l’immeuble lui-même est protégé.Pour vérifier si votre ravalement nécessite une déclaration préalable ou si vous pouvez y procéder sans autorisation, vous pouvez vous rapprocher du service urbanisme de votre mairie.
(Articles R421-17-1 et suivants du Code de l’urbanisme)
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