Lors de la vente d’un ensemble immobilier qui comporte à la fois des biens soumis au droit de préemption de la SAFER, et des biens qui en sont exclus, la SAFER peut-elle imposer une préemption sur l’ensemble des biens ?
Les SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) sont des sociétés qui mettent en œuvre la politique étatique en matière de développement agricole au niveau local. La loi leur donne un droit de priorité sur la cession de biens agricoles situés dans leur périmètre de compétence.
Il est fréquent qu’une vente porte sur une propriété composée tout à la fois de terres, de bois, et d’une maison d’habitation ou d’un terrain à bâtir. Dans ce cas, la préemption de la SAFER est limitée aux biens soumis à ce droit. La SAFER n’a pas la possibilité d’acheter, par priorité, les biens qui ne sont pas assujettis à son droit de préemption.
Cependant, le propriétaire de l’ensemble immobilier peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens vendus.
Article L 143-1-1 du Code rural
Cass. Civ. 3 28 mars 2019
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