Lorsqu’un immeuble est soumis au statut de la copropriété, ce sont les copropriétaires qui prennent les décisions importantes en assemblée : approbation des comptes, nomination du syndic, réalisation de travaux…
Un copropriétaire a la possibilité de se faire représenter lors de l’assemblée, en désignant un mandataire, auquel il donne pouvoir. Il peut même lui imposer de voter dans un sens déterminé sur une ou plusieurs résolutions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée.
Mais attention : ce mandat impératif n’est pas opposable à l’assemblée : le copropriétaire sera engagé par le vote de son mandataire, même s’il est contraire à la consigne qui lui a été donnée. Un syndic n’a pas le pouvoir d’empêcher un mandataire d’émettre un vote contraire aux consignes exprimées dans un mandat. Le copropriétaire pourra seulement engager la responsabilité de son mandataire.
Cependant, la procuration ne peut porter que sur des questions inscrites à l’ordre du jour : si l’assemblée décide d’un vote sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour, le mandataire ne peut pas valablement voter sur cette question : son pouvoir ne le lui permet pas. Le copropriétaire sera considéré comme n’ayant pas voté cette résolution.
Cass. Civ. 3, 8 septembre 2016 (2 décisions)
Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016
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