Jusqu’au 1er janvier 2015, les vendeurs avaient l’obligation de désigner un représentant fiscal à l’occasion de la vente de leurs biens immobiliers situés en France, pour l’accomplissement des obligations fiscales déclaratives et de paiement. Seules les ventes, dont le prix de cession n’excédait pas 150 000 euros, étaient dispensées de cette désignation. L’administration fiscale vient de commenter la suppression de la représentation fiscale pour les propriétaires non résidents français.
Depuis le 1er janvier 2015, cette dispense est étendue aux propriétaires vendeurs résidant dans un Etat de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Pour les autres cédants, ils restent tenus de se faire représenter auprès de l’administration fiscale par un représentant accrédité en France (l’acheteur du bien, les banques ou encore toute personne accréditée ponctuellement ou de manière permanente).
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